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LA REGLEMENTATION AGRICOLE

Les épandages de boues sont soumis à la réglementation habituelle des pratiques agricoles, sous responsabilité de l'agriculteur utilisateur de boues.

La "Directive Nitrates"

Calendrier de la directive nitrates

La Directive Européenne du Conseil n° 91/676 du 12/12/91 ou "Directive Nitrates " prévoit que les états membres délimitent des zones vulnérables aux pollutions d'origine agricole (toutes les communes sauf les vallées et montagnes vosgiennes et l'est du Sundgau dans le Haut-Rhin ) ainsi que l’élaboration de programmes d’actions.
Les 4 principales mesures applicables à l'épandage de boues sont :

La Directive Nitrates s'applique à tout apport organique, y compris sous statut produit (normalisé ou homologué ).
Le 6ème programme d’actions « nitrates » est constitué :

A noter que certaines de ces mesures sont allégées pour les épandages de boues de papeteries. Le programme d'actions régional n'apporte pas d'exigences supplémentaires pour les épandages de PRO pour la région Alsace.
Le Groupe Régional d’Experts Nitrates (GREN)participe à l’élaboration des références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d’actions.

 

La conditionnalité des aides PAC

Des exigences doivent être respectées par les agriculteurs pour le versement des aides PAC. Elles concernent entre autres, la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de source agricole en zone vulnérable. Pour 2015-2020, les exigences relatives à l'épandage des boues en agriculture ont été retirées de cette conditionnalité.

Ainsi, les agriculteurs doivent tenir à jour des plans prévisionnels de fumure et des cahiers d'enrigistrement des pratiques d'épandage qui intègrent les boues et respecter les périodes d'épandage.

 

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