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LA REGLEMENTATION AGRICOLE

Les épandages agricoles de boues sont soumis à la réglementation habituelle des pratiques agricoles, sous responsabilité de l'agriculteur utilisateur de boues.

La "Directive Nitrates"

La Directive Européenne du Conseil n° 91/676 du 12/12/91 ou "Directive Nitrates " prévoit que les états membres délimitent des zones vulnérables aux pollutions d'origine agricole (toutes les communes sauf les vallées et montagnes vosgiennes dans le Haut-Rhin). Ils doivent y établir un Code des Bonnes Pratiques Agricoles et définir des Programmes d'Actions.

Les 4 principales mesures applicables à l'épandage de boues sont :

Calendrier de la directive nitrates

La Directive Nitrates s'applique à tout apport organique, y compris sous statut produit (normalisé).

A noter que certaines de ces mesures sont allégées pour les épandages de boues de papeteries. Le programme d'actions régional n'apporte pas d'exigences supplémentaires pour les épandages de PRO pour la région Alsace.

 

La conditionnalité des aides PAC

Des exigences doivent être respectées par les agriculteurs pour le versement des aides PAC. Elles concernent entre autres, la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de source agricole en zone vulnérable. Pour 2015-2020, les exigences relatives à l'épandage des boues en agriculture ont été retirées de cette conditionnalité.

Ainsi, les agriculteurs doivent tenir à jour des plans prévisionnels de fumure et des cahiers d'enrigistrement des pratiques d'épandage qui intègrent les boues et respecter les périodes d'épandage.

 

 

 

 

 

 

 

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