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LA "REGLEMENTATION BOUES"

Les épandages des produits résiduaires organiques sont soumis à une réglementation stricte qui dépend du type de produits épandus et du site de production ou de traitement des boues. Les PRO peuvent avoir 2 "statuts" : "déchet/plan d'épandage" ou "produit".

 

Statut "Déchet/Plan d'épandage"

Sous ce statut, l'épandage est régi par plusieurs réglementations, avec des obligations assez proches, que les boues soient issues de stations de collectivités ou industrielles.

Boues issues de stations de collectivités

Boues issues de stations d'épuration industrielles et autres ICPE

boues industrielles

Pour la méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires : rubrique 2781-1, et selon le régime de l’installation :

Fonds de garantie

L'article L425-1 du code des assurances et le décret n°2009-550 du 18/05/2009 prévoit une indemnisation des préjudices éventuellement subis par les exploitants et les propriétaires agricoles suite à un épandage de boues d’épuration urbaines ou industrielles sur leurs parcelles.

 

Statut "Produit" :

compost de boues de collectivité

Les produits à base de boues, au titre de la loi du 13/07/1979, codifiée au L255-1 à 11 du code Rural, peuvent être homologués ou conformes à une norme. Aujourd'hui, il existe une norme pour le compost de boues, la NFU 44-095 ou MIATE (Matières d'Intérêt Agronomique issue du Traitement des Eaux). Cette norme française, publiée en mai 2002, a été rendue d’application obligatoire par arrêté du 18 mars 2004. Un amendement A1 a complété la version de 2002 et s'applique depuis octobre 2008.

Par ailleurs, les PRO sont également concernés par la norme NFU 44-051 d'Avril 2006 qui couvre principalement les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.
Depuis plusieurs années, des groupes de travail de la commission de normalisation étudient de nouveaux projets de normes pour les boues chaulées, séchées ou papetières.

Enfin, la constance de composition des produits normalisés est encadrée par l'arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles concernant les matières fertilisantes et les supports de culture.

 

Pour consulter les normes :

 

 

Plate-formes de compostage de boues

plate-forme de compostage de boues

Que les boues soient issues de stations d'épuration de collectivités ou industrielles, quelles soient sous statut produit ou déchet, des contraintes complémentaires peuvent venir de la plate-forme de compostage:

Deux circulaires précisent les conditions d'épandage des composts issus de ces plates-formes.

Note : Pour la rubrique n°2780, seules les installations de compostage traitant des matières végétales brutes, des effluents d’élevage et/ou des matières stercoraires peuvent relever du régime d’enregistrement.

 

Pour en savoir plus :

 

 

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