REGLEMENTATION EN COURS DE MODIFICATION
mise à jour à venir
LA REGLEMENTATION AGRICOLE
Les épandages de boues sont soumis à la réglementation habituelle des pratiques agricoles, sous responsabilité de l'agriculteur utilisateur de boues.
La "Directive Nitrates"
La Directive Européenne du Conseil n° 91/676 du 12/12/91 ou "Directive Nitrates " prévoit que les états membres délimitent des zones vulnérables aux pollutions d'origine agricole (toutes les communes sauf les vallées et montagnes vosgiennes et l'est du Sundgau dans le Haut-Rhin ) ainsi que l’élaboration de programmes d’actions.
Les 4 principales mesures applicables à l'épandage de boues sont :
- la limitation des apports d'azote organique,
- les périodes d'interdiction d'épandage,
- l'implantation de CIPAN sur sol nu en hiver,
- la distance d'isolement des cours d'eau.
La Directive Nitrates s'applique à tout apport organique, y compris sous statut produit (normalisé ou homologué ).
Le 6ème programme d’actions « nitrates » est constitué :
- d’un programme d’actions national, PAN consolidé au 14 octobre 2016, arrêté du 19 décembre 2011, arrêté du 23 octobre 2013 et arrêté du 11 octobre 2016, ainsi que l’arrêté modificatif du 27 avril 2017 (PAN) ;
- d’un programme d’actions régional Grand Est : arrêté préfectoral n°2018/403 et ses annexes.
A noter que certaines de ces mesures sont allégées pour les épandages de boues de papeteries. Le programme d'actions régional n'apporte pas d'exigences supplémentaires pour les épandages de PRO pour la région Alsace.
Le Groupe Régional d’Experts Nitrates (GREN)participe à l’élaboration des références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d’actions.
A consulter concernant la directive nitrates :
- Arrêté préfectoral n°2018/403 établissant le programme d'actions régional Grand Est (9/08/2018)
- Evolution du 6eme programme d'action régional (comparaison au 5ème)
- Cahier des mesures pour la mise en oeuvre du 6eme programme en région Grand Est
- Calendrier d'épandage par culture et par type de fertilisant.
- Distances d'isolement par rapport aux cours d'eau pour les épandages de PRO
La conditionnalité des aides PAC
Des exigences doivent être respectées par les agriculteurs pour le versement des aides PAC. Elles concernent entre autres, la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de source agricole en zone vulnérable. Pour 2015-2020, les exigences relatives à l'épandage des boues en agriculture ont été retirées de cette conditionnalité.
Ainsi, les agriculteurs doivent tenir à jour des plans prévisionnels de fumure et des cahiers d'enrigistrement des pratiques d'épandage qui intègrent les boues et respecter les périodes d'épandage.
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