REGLEMENTATION EN COURS DE MODIFICATION
mise à jour à venir

LA "REGLEMENTATION BOUES"

Les épandages des produits résiduaires organiques sont soumis à une réglementation stricte qui dépend du type de produits épandus et du site de production ou de traitement des boues. Les PRO peuvent avoir 2 "statuts" : "déchet/plan d'épandage" ou "produit".

Statut "Déchet/Plan d'épandage"

Sous ce statut, l'épandage est régi par plusieurs réglementations, avec des obligations assez proches, que les boues soient issues de stations de collectivités ou industrielles.

Boues issues de stations de collectivités

• Article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
• Décret n°97-1133 du 8/12/97 (abrogé et codifié dans le code de l'environnement : art. R211-25 à R 211-47).
• Arrêté du 8/01/98 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
• L'arrêté préfectoral, le cas échéant, et les conclusions de l'étude préalable.
• Les dérogations préfectorales éventuelles

Boues issues de stations d'épuration industrielles et autres ICPE

• Pour les papeteries : rubriques 2430 et 2440, arrêté du 03/04/2000 (cf. article 12, § 3 relatif aux épandages)
• Pour l'activité vinicole : rubrique 2251, arrêtés du 15/03/1999 et du 03/05/2000 (cf. articles 27 à 33, relatifs aux épandages)
• Pour les autres industries : arrêté du 02/02/1998 modifié (cf. articles 36 à 42, relatifs aux épandages) et dans tous les cas l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de la station de l'industrie.

Pour la méthanisation ICPE n° 2781 avec 2 rubriques :

Rubrique 2781-1 : les déchets traités étant de la matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires, avec 3 régimes pour l'installation:

• soumise à déclaration (rubrique 2781-1c) , voir l’arrêté du 10/11/2009 (article 1, annexe I § 5.8 et annexe II)
• soumise à enregistrement (rubrique 2781-1b) , voir l’arrêté du 12/08/2010 (article 46, annexes I et II)
• soumise à autorisation (rubrique 2781-1a) , voir l’arrêté du 10/11/2009 (article 48 relatif à l'épandage du digestat qui, selon la nature des matières entrantes, fait référence à l’épandage d’effluents d’élevage - arrêté du 7 février 2005-, l’épandage de déchets d’ICPE -arrêté du 2 février 1998 modifié-, avec des situations intermédiaires (arrêté du 2 février 1998), avec exclusion de certaines prescriptions: analyses d’ETM…

Rubrique 2781-2 : les déchets traités comprennnent d'autres déchets non dangereux que ceux de la rubrique 2781-1. Concrètement, ces installations sont susceptibles de traiter des sous-produits animaux, type fraction fermentescible des ordures ménagères, reste de repas..., qui nécessitent un agrément sanitaire, ou des boues de station ou d'autres déchets d'IAA, avec un seul régime  :

• soumise à autorisation (rubrique 2781-2a) , voir l’arrêté du 10/11/2009 (article 48 relatif à l'épandage du digestat qui fait référence à l’épandage de déchets d’ICPE - articles 36 à 42 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, sans exclusion de prescriptions.

Fonds de garantie

• L'article L425-1 du code des assurances et le décret n°2009-550 du 18/05/2009 prévoit une indemnisation des préjudices éventuellement subis par les exploitants et les propriétaires agricoles suite à un épandage de boues d’épuration urbaines ou industrielles sur leurs parcelles
.

Statut "Produit" :

Les produits à base de boues, au titre de la loi du 13/07/1979, codifiée au L255-1 à 11 du code Rural, peuvent être homologués ou conformes à une norme. Aujourd'hui, il existe 2 normes pour le compost de boues, la NFU 44-095 ou MIATE (Matières d'Intérêt Agronomique issue du Traitement des Eaux) et la NF U44-295 (Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes - Amendement organique-engrais - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ayant une teneur en P2O5 supérieure ou égale à 3 %. la norme française NF U44-095, publiée en mai 2002, a été rendue d’application obligatoire par arrêté du 18 mars 2004. Un amendement A1 a complété la version de 2002 et s'applique depuis octobre 2008.

Par ailleurs, les PRO sont également concernés par la norme NFU 44-051 d'Avril 2006 qui couvre principalement les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.
Depuis plusieurs années, des groupes de travail de la commission de normalisation étudient de nouveaux projets de normes pour les boues chaulées, séchées ou papetières.

Enfin, la constance de composition des produits normalisés est encadrée par l'arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles concernant les matières fertilisantes et les supports de culture.

Plate-formes de compostage de boues

Que les boues soient issues de stations d'épuration de collectivités ou industrielles, des contraintes complémentaires peuvent venir de la plate-forme de compostage :

• soumise à déclaration - rubrique 2780, arrêté du 12/07/2011
• soumises à enregistrement - rubrique 2780, arrêté du 20/04/2012 modifié par l'arrêté du 21/06/2018
• soumise à autorisation - rubrique 2780, arrêté du 22/04/2008

Deux circulaires précisent les conditions d'épandage des composts issus de ces plates-formes.

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Le saviez-vous ?

Une cellule de veille sanitaire vétérinaire des épandages a été mise en place. A ce jour, l'épandage de boues n'a jamais été incriminé comme élément causal de maladies déclarées sur des troupeaux.
Source : ADEME).

Les composts normalisés entrent dans le domaine de compétence du SMRA68 (cf. art. 5 de l'arrêté préfectoral du 18/04/08 désignant le SMRA68 Organisme Indépendant ).

Le saviez vous ?

Les plate-formes de compostage dans le Haut-Rhin sont de grande qualité et les composts de boues sous statut déchet présentent les mêmes caractéristiques que ceux conformes à une norme

Les plate-formes de compostage peuvent être soumises à déclaration, enregistrement ou à autorisation selon le tonnage de matières premières entrantes.