REGLEMENTATION EN COURS DE MODIFICATION
mise à jour à venir

LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RECYCLAGE AGRICOLE

REGLEMENTATION LOCALE

AGRICULTURE:

• Arrêté préfectoral du 26/05/2009 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (fertilisation des jachères) - voir l'arrêté national du 19/12/11.

EAU :

• Arrêté préfectoral n°104/2015 du 06/08/2015 établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Alsace.
• Arrêté préfectoral n° 2014/48 du 02/06/2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Alsace.
• Arrêté préfectoral n° 2009-523 du 27/11/2009 portant approbation des SDAGE des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.

RECONSTITUTION DES SOLS :

• Cahier des charges haut-rhinois pour la reconstitution de sol à l'aide de Matières d'Intérêt Agronomique issues du Traitement des Eaux (MIATE, compost de boues) destinés aux entreprises voulant se lancer dans ce type d'opérations.
• Note de doctrine de la MISEN 68 reprend le cahier des charges sous une forme plus officielle, approuvée par le CoDERST lors de la séance du 5 juillet 2007. Cette note doit aider les services de l'état à l'examen des dossiers de reconstitution de sols.
• Plan type, selon lequel devraient être constitués les dossiers.

REGLEMENTATION NATIONALE

AGRICULTURE :

• Arrêté 23/10/2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
• Arrêté 23/10/2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en ouvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
• Décret n°2013-786 du 28/08/2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
• Arrêté du 19/12/2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la polution des eaux par les nitrates d'origine agricole. A noter toute une série d'évolutions de la réglementation à partir du 1er septembre 2012 suite à ce texte, notamment les périodes d'interdiction d'épandage.
• Arrêté du 30/04/02 relatif à l'agriculture raisonnée.

BOUES et DECHETS :

• Décision n° 2012-251 QPC du 08/06/2012 : le Conseil constitutionnel restreint l'assiette de la taxe sur les boues pour le fonds de garantie.
  
• Circulaire du 21/10/2011 relative à l'épandage de compost de boues et de boues compostées
• Arrêté du 02/08/2010 modifié par l'arrêté du 25/06/2014 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
• Décret n°2009-550 du 18/05/2009 relatif à l'INDEMNISATION des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (fonds de garantie pour les agriculteurs utilisateurs de boues sous le statut de déchet)
• Arrêté du 21/08/2007 portant mise en application obligatoire de NORMES (dont la norme NF U 44-051 - avril 2006 Amendements organiques - couvre principalement les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.)
• L'article L425-1 du code des assurances, créé par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 45 JORF 31 décembre 2006 relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles modifié par la décision n° 2012-251 QPC du Conseil Constitutionnel du 08/06/2012.
• Arrêté du 07/07/2005 relatif aux écarts admissibles concernant les matières fertilisantes et les supports de culture
• Circulaire du 18/04/2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ; recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public.
• Arrêté du 18/03/2004 portant mise en application obligatoire d’une NORME (concerne la norme NF U 44-095 - mai 2002 Amendements organiques - Compost contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux - MIATE-).
• Arrêté du 18/03/2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières ferrtilisantes répondant à la norme NF U 44-095.
• Arrêté du 05/09/2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières ferrtilisantes et support de cultures normalisés répondant à la norme NF U 44-051.
• Décret n°2003-388 du 17/04/ 2003 et décret 2008-998 du 23/09/2008 créant l'article D644-20 du code rural relatif aux apports organiques (utilisation des boues interdite en vignes AOC).
• Circulaire du 16/03/1999 (non paru au JO) réponses aux nombreuses questions relatives à l’interprétation de certaines dispositions du décret du 8 décembre 1997 (abrogé voir Code de l'Environnement, art. R211-25 à R211-47) et de son arrêté d’application.
• Arrêté du 8/01/1998 (Texte de base réglementation boues urbaines) fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
  Remarque : des arrêtés similaires pour l’utilisation de boues en forêt et en reconstitution de sols devaient paraître mais restent en attente pour le moment.
• ex Décret n° 97-1133 du 8/12/1997 (Texte de base réglementation boues urbaines) voir Code de l'Environnement, art. R211-25 à R211-47 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (prescriptions générales pour le suivi et l’épandage des boues).
• Loi n°79-595 du 13/07/1979, codifiée au L255-1 à 11 du code Rural, relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.
• Loi n°75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets (réglementation déchets qui définit la responsabilité du producteur de déchet et qui établit l’obligation de transparence de la gestion des déchets).

EAU :

• Article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
• Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite LEMA (les épandages de boues ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur la qualité des eaux superficielles et souterraines).
• Décret n° 93-742 du 29/03/1993 (abrogé) relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret n° 2006-880 du 17/07/2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (les dossiers relatifs aux épandages soumis à déclaration ou autorisation doivent être instruits selon ces procédures).
• Décret n° 93-743 du 29 /03/1993 (abrogé) modifié par le décret n° 2006-881 du 17/07/2006 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (seuils d'autorisation ou de déclaration pour les épandages de boues selon le tonnage produit annuellement).

ICPE :

• Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 
• Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
• Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion).
• Décret n° 2011-2019 du 29/12/2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
• Arrêté du 12/07/ 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780
• Arrêté du 12/08/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de METHANISATION relevant du régime de l'ENREGISTREMENT au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Arrêté du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de METHANISATION soumises à AUTORISATION en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
• Arrêté du 10/11/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de METHANISATION soumises à DECLARATION sous la rubrique n° 2781-1.
• Décret n° 2009-1341 du 29/10/2009 modifiant la NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (notamment plateformes de compostage de boues et installations de méthanisation).
• Arrêté du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de COMPOSTAGE ou de stabilisation biologique aérobie soumises à AUTORISATION en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement (dont compostage de boues).
• Arrêté du 07/01/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à DECLARATION sous la rubrique 2170 et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (COMPOSTAGE) des matières organiques (dont compostage de boues).
• Arrêté du 03/05/2000 relatif à l'activité vinicole soumise à autorisation.
• Arrêté du 03/04/2000 relatif à l'industrie PAPETIERE (dont des prescriptions techniques spécifiques aux épandages de boues de papeteries)
• Arrêté du 15/03/1999 relatif à l'activité vinicole soumise à déclaration.
• Arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à AUTORISATION modifié par l’arrêté du 17/08/1998 (dont des prescriptions techniques spécifiques aux épandages de boues industrielles, hors papeteries).
  A noter : Circulaire DPPR/SEI du 17/12/1998 relative à l’arrêté ministériel du 2/02/1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié par l’arrêté du 17/08/1998.

REGLEMENTATION EUROPEENNE

DECHETS :

• Directive n° 2008/98/CE du 19/11/2008, dite Directive Cadre Déchets relative aux déchets et abrogeant certaines directives (les boues et assimilés, en tant que résidus de l’épuration des eaux usées, sont considérés comme des déchets). Extrait du réglement (CE) N° 889/2008 de la comission du 5/09/2008 modifié en août 2009, portant modalités d’application du règlement (CE) N° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO N° L 250 du 18/09/2008).

EAU :

• Directive 2000/60/CE du 23/10/2000, dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (les épandages de boues ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur la qualité des eaux superficielles et souterraines).
• Directive n° 91/676/CEE du 12/12/1991, dite Directive Nitrates concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  (exige, pour tout apport d’azote d’origine organique, y compris les boues, la tenue à jour de certains documents administratifs et le respect de prescriptions pour les épandages, à présenter dans le cadre des contrôles pour la conditionnalité des aides PAC).
• Directive n°91/271/CEE du 21/05/1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines qui indique que le rejet des boues fasse l’objet de règles générales ou soit soumis à enregistrement ou à autorisation

SOLS :

• Directive n°86/278/CCE du 12/06/1986, dite Directive Boues protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (exige l’établissement d’un accord écrit entre l’agriculteur et le producteur de boues, à présenter dans le cadre des contrôles pour la conditionnalité des aides PAC). Cette Directive est en phase de révision.

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