REGLEMENTATION EN COURS DE MODIFICATION
mise à jour à venir
LES REGLES D'EPANDAGE DANS LE HAUT-RHIN
Pour être épandus en agriculture, les produits résiduaires organiques (PRO), et en particulier les boues de station d'épuration, doivent présenter :
- un intérêt agronomique,
- toutes les garanties d'innocuité pour les terres, les cultures et le milieu environnant.
Ainsi, le recyclage est en France une des pratiques d'épandage agricole les plus réglementées. Dans le Haut-Rhin, le SMRA68 contribue à la sécurisation de cette filière de traitement des PRO, en veillant au respect des exigences réglementaires, et à la prise en compte des spécificités du département au travers de règles locales.
Les exigences réglementaires
Les épandages des PRO sont soumis à une réglementation stricte qui dépend du type de produits épandus, du site de production ou de traitement des boues, de la zone d'épandage et des réglementations agricoles.
La réglementation du transport des déchets s'appliquent également.
Pour en savoir plus sur les exigences réglementaires :
- La "réglementation boues" :
statut produit - déchets - stations de collectivités ou industrielles -plate-formes de compostage. - Les contraintes liées au territoire : SDAGE, SAGE, zones inondables, DUP de captage d'eau potable,
- La réglemetation agricole : Directive nitrates, conditionnalité des aides PAC.
Les règles locales
Dans le Haut-Rhin, on distingue deux niveaux de règles locales :
- les règles issues de la Mission Inter Service de l'Eau et de la Nature (MISEN68),
- les recommandations du SMRA68, consignées pour la plupart dans la charte qualité départementale.
A titre d'exemple, la MISEN68 a défini un certain nombre de règles et proposent des formulaires type pour les demandes de dérogations et d'autres documents.
A consulter :
- Formulaire de déclaration de mélange de boues avant épandage (un seul plan d'épandage)
- Formulaire de demande de superposition d'épandages de boues sur une même parcelle (plusieurs plans d'épandage)
- Formulaire de demande de changement de répertoire des parcelles
- Formulaire de demande de sortie de répertoire des parcelles
- Composition d'un dossier au titre de la loi sur l'eau concernant l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées - DDT68 version de mai 2014.
- Cahier des charges des OI du Grand Est pour démontrer la faisabilité du retour au sol d'un déchet
Principaux textes :
L'ensembre des textes réglementaires appplicables aux boues.
Les principaux textes des épandage des boues urbaines :
A consulter :
Conclusions de l'expertise scientifique collective pilotée par l'Inra, le CNRS et Irstea. Cadrage réglementaire- chapitre 1.2 - ESCo MAFOR- oct. 2014.
Démontrer l’intérêt et la faisabilité du retour au sol d’un déchet
Intérêt agronomique et innocuité sont les conditions pour qu’un déchet soit recyclé en agriculture. Ce cahier des charges élaboré par les Organismes indépendants (OI) du Grand Est, dont le SMRA68, rappelle les éléments nécessaires à fournir dans un dossier de demande d’épandage de PRO.
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